Conditions Générales de Vente
Définition
«Client» : il faut entendre tout Utilisateur, personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter, passant commande sur le site.
«Produits» : il faut entendre l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site internet marchand www.hydromelcartel.com sur le territoire français.
«Site» : il faut entendre le Site Internet www.hydromelcartel.com exploité par la société HYDROMEL.
«Commande» : il faut entendre le contrat de vente conclu entre la société HYDROMEL et le Client portant sur les Produits proposés sur le Site.
«HYDROMEL» : SARL HYDROMEL au capital de 5000 €, 8 rue du Fief, 44840 LES SORINIERES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro de SIREN 893 395 905
Article 1 - Application, opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par HYDROMEL auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») via le Site internet www.hydromelcartel.com
En ces qualités, il dispose de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. En conséquence, les dispositions des CGV ne s’appliquent pas aux professionnels. HYDROMEL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client s’avérant être un professionnel et notamment un revendeur professionnel.
Le Client certifie avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir accéder au contenu sur le Site et acheter sur le Site.
Article 2 - Création du compte personnel
Pour passer commande sur le Site, tout Client peut préalablement créer un Compte personnel sur le Site, suivant les modalités précisées aux conditions générales d’utilisation du Site.
Les conditions générales d’utilisation sont consultables en cliquant ici .
Le Client peut passer commande via le « Compte invité ». En ce cas, le Client devra saisir ses coordonnées à chaque nouvelle commande.
Article 3 - Prise de commande
3.1 Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci.
Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) et la quantité souhaitée qui sont visibles dans la rubrique « Mon Panier »
3.2 La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison, montant total de la commande incluant les frais de livraison.
Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.
A défaut d’acceptation des CGV, le Client ne pourra finaliser sa commande.
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi à l’article 14 “ Droit de rétractation ”.
Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement.
Article 4 - Confirmation de commande
Le Client recevra par courrier électronique d’HYDROMEL, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui et la facture correspondante (adresse du Client, adresse de livraison, Produits commandés, prix, mode de paiement, mode et frais de livraison).
En cas de commande exceptionnellement indisponible dans les délais prévus sur le Site, le Client en sera informé, il pourra soit annuler sa commande, remplacer le Produit indisponible ou poursuivre sa commande. Dans le cas d’une annulation, HYDROMEL remboursera le Client. Dans le cas du remplacement du Produit, HYDROMEL s’acquittera de la différence si le Produit de remplacement est d’un montant inférieur. Inversement, le Client devra s’acquitter de la différence, si le montant du Produit de remplacement est d’un montant supérieur.
Article 5 - Informations du client
5.1 Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne. La disponibilité des Produits est précisée en temps réel sur la fiche Produit. L’indisponibilité du Produit peut restreindre le choix de retrait et/ou de livraison des Produits.
5.2 Chaque Produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend les caractéristiques essentielles du Produit, les informations et mentions spécifiques imposées par la loi. HYDROMEL apporte son meilleur soin pour fournir des photographies et descriptions des Produits les plus fidèles possibles.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation, et notamment :
les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel HYDROMEL s'engage à livrer ou mettre à disposition le Produit ;
les informations relatives à l'identité de la société HYDROMEL, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Article 6 - Tarifs et modalités de paiement
6.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.
En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison différents notamment selon le mode de livraison ou de retrait choisi, le volume et le poids du colis et d’autre part, d’éventuels frais de traitement indiqués avant la validation de la commande par le Client, lors du récapitulatif du panier (second clic).
6.2 Une facture sera transmise au Client par mail, sur l’adresse électronique renseignée par le Client, au moment de la confirmation de commande.
Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la commande. Le Client règle sa commande par carte bancaire.
6.3 Pour la sécurité des paiements, HYDROMEL utilise PrestaShop Checkout with PayPal qui garantit la sécurité des paiements. Lorsque le Client une commande en paiement carte bancaire, le système de prise de commande se connecte en temps réel avec le système de PrestaShop qui collecte les données et procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes. Les données sont stockées sur les serveurs de PrestaShop et ne sont à aucun moment transmises à HYDROMEL fait la demande d’autorisation auprès de la banque et transmet un numéro de transaction à PrestaShop qui permet des opérations à hauteur du montant de l’autorisation.
6.4 Les éventuels codes promotionnels communiqués au Client ne seront utilisables qu’une seule fois pour une même adresse postale et un même nom et prénom.
Article 7 - Livraison
7.1 Mode de livraison
Au moment de la passation de commande, le Client peut choisir suivant les modes de livraison suivant :
a) Livraison par la Poste à l’adresse de livraison précisée par le Client. Le délai de livraison est de 48 heures avec Colissimo à compter du lendemain (si jours ouvré) du jour de la commande ou du lundi quand la commande est réalisée du vendredi au dimanche. Les frais de livraison sont précisés sur le panier de commande et sur le récapitulatif de commande.
Un numéro de colis sera attribué au Client par mail dès que le colis est expédié. Le Client aura la possibilité de suivre son colis au moyen de ce numéro en allant sur le site internet de la Poste via le lien hypertexte contenu dans le mail.
HYDROMEL pourra faire appel à un autre transporteur sans coût supplémentaire pour le Client.
b) Livraison par la Poste dans un point relais que le Client sélectionne suivant son secteur géographique. Le délai de livraison est de 48 heures avec Colissimo à compter du lendemain (si jours ouvré) du jour de la commande ou du lundi quand la commande est réalisée du vendredi au dimanche.
Les frais de livraison sont précisés sur le panier de commande et au récapitulatif. Le délai de livraison n’est décompté qu’en jour ouvré, c’est-à-dire du lundi au vendredi, hors jours fériés. La livraison est réalisée dans l’un des points relais proposés par le Site suivant l’adresse de facturation précisé par le Client. Le Client valide l’un des points relais. Il pourra récupérer son colis pendant les heures d’ouverture du point relais choisi telles que précisées sur le Site.
Pour les livraisons en point relais, le Client pourra suivre la livraison de sa commande en cliquant sur le lien et en complétant du code à renseigner qui lui seront communiqués par mail.
Le Client est informé que la livraison peut être partielle, c’est-à-dire que les Produits peuvent être livrés en plusieurs fois, sans frais supplémentaires pour le Client.
7.2 Défaut de livraison
7.2.1 Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de HYDROMEL à son obligation de livraison du Produit dans le délai ci-dessus prévu en dehors de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, le Client peut dénoncer sa commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable auprès du service client, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, HYDROMEL d'effectuer la livraison du Produit dans un délai de 14 jours, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
La commande est considérée comme résolue à la réception par HYDROMEL de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’HYDROMEL ne se soit exécuté entre-temps.
Le Client peut immédiatement résoudre sa commande lorsque HYDROMEL refuse de livrer le Produit commandé ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du Produit dans le délai prévu et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle de sa commande. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la passation de commande ou d'une demande expresse du Client avant la signature du bon de commande.
En ces cas, HYDROMEL rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée.
7.2.2 En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le Client ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, HYDROMEL ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison.
De même, en cas d’absence du Client, HYDROMEL ne pourra être tenue responsable de tout préjudice que le Client pourrait alléguer.
En cas d’erreur d’adresse de livraison, de problème d’accessibilité au lieu de livraison, ou de tout autre problème entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, cette dernière pourra faire l’objet d’une facturation aux frais réels, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.
7.3 Réception
Toute anomalie concernant la réception du colis (avarie, produit manquant par rapport à la commande, colis endommagé, produits abîmés…) devra être impérativement communiquée à HYDROMEL.
Le Client devra confirmer l’anomalie en adressant à HYDROMEL dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison, auprès du service client, exposant lesdites réclamations, en indiquant son numéro de commande et en y apportant toute preuve utile.
En cas de livraison non-conforme à la commande, HYDROMEL procèdera au remboursement ou au remplacement du Produit selon la procédure décrite à l’article 8 ci-dessous.
Article 8 - Garanties
Les Produits proposés par HYDROMEL sont conformes à la législation et aux normes applicables françaises.
bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du VENDEUR ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Reproduction des articles du Code de la consommation :
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie, le Client devra renvoyer le produit : le Client devra adresser un email au service client, exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie, précisant l’indication du défaut en y apportant toute preuve utile, le numéro de la commande et sa facture. HYDROMEL lui communique par mail un bon de réexpédition à imprimer qu’il devra coller sur son colis et le remettre dans un bureau de poste.
Le Produit devra être restitué dans l'état dans lequel il a été reçu avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, …), en utilisant le bon de réexpédition.
Compte tenu de la nature des Produits, HYDROMEL s’engage à rembourser les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux au choix du Client, sans aucun frais pour le Client.
Le remboursement du Produit manquant ou jugé non conforme ou encore défectueux sera effectué dans les meilleurs délais suivant la constatation par HYDROMEL du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La garantie d’HYDROMEL est, en tout état de cause, limitée au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
La responsabilité d’HYDROMEL ne saurait être engagée dans les cas suivants :
en cas de mauvaise utilisation, négligence ou choc de la part du Client, d'accident ou de force majeure ;
la dénaturation ou la dégradation naturelle du Produit.
conditions d’entreposage non conforme à la nature des Produits.
Article 9 - Mise en garde relative aux produits
La vente d'alcool est interdite aux moins de 18 ans. Par conséquent, en accédant au Site ou en passant commande, le Client reconnait avoir la capacité juridique de contracter.
Il est rappelé que « L'ABUS D'ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ, À CONSOMMER AVEC MODÉRATION ».
De même, la consommation d’alcool n’est pas préconisée pour les femmes enceintes même en petite quantité.
Article 10 - Preuve
Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques d’HYDROMEL et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client, de son paiement et de l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des présentes conditions générales, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 11 - Réserve de propriété
HYDROMEL conservera la propriété des Produits livrés jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'un titre créant une obligation de payer.
Cependant le transfert des risques s’effectue dès la réception des Produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute utilisation.
Article 12 - Information nominatives
Pour toute information concernant l’utilisation des données personnelles, le Client est invité à prendre connaissance de la Charte des données à caractère personnel en cliquant ici
Article 13 - Droit applicable, attribution de juridiction
En cas de litige, le Client doit adresser en priorité au service client d‘HYDROMEL.
En l’absence de solution, le Client peut saisir le médiateur :
Société médiation professionnelle
Jean-Bruno Chantraine
Adresse mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Site internet : www.mediateur-mediation-smp.fr
A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre HYDROMEL et le Client seront soumis aux tribunaux compétents suivant les dispositions de droit commun.
Article 14 - Droit de rétractation
Pour tout contrat conclu à distance, le Client ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel dispose, dans un délai de 14 quatorze jours francs à compter de la réception du dernier Produit « c’est-à-dire quand le Client prend possession du Produit ou un tiers autre que le transporteur », d’un droit de rétractation conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client informe de son intention de se rétracter en précisant son numéro de commande, au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté ou au moyen du formulaire figurant au terme des présentes CGV, par courriel à l’adresse contact@hydromelcartel.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à HYDROMEL. En cas d’envoi par courriel, HYDROMEL enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Le Client devra retourner les Produits objet de la rétractation, à son choix par la Poste l’adresse de retour est la suivante :
SARL HYDROMEL, 8 rue du Fief, 44840 LES SORINIERES
En ce cas les frais de retour seront à la charge du Client. Les frais d’envoi sont ceux précisé sur la grille tarifaire des frais de livraison figurant à l’article 6.1 ci-avant.
Seuls les produits retournés seront remboursés.
Le Produit devra retourner ou restituer dans son état et son emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ouvert, être dans un parfait état, il ne doit pas avoir subi de dépréciation. Tout Produit endommagé pourra entrainer la mise en jeu de la responsabilité du Client. Tout Produit qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation entrainera la mise en jeu de la responsabilité du Client.
Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la restitution du ou des Produit(s) par HYDROMEL, le Client se verra rembourser des paiements reçus. Le remboursement, sans frais supplémentaire, s’effectuera suivant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient d’un moyen différent.
Conformément l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contrats :
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
ANNULATION DE COMMANDE
Cette lettre d'annulation de commande est un formulaire de rétractation conforme aux conditions générales de vente (CGV) de notre site, permettant aux clients d'annuler une commande et d'obtenir un remboursement.
A l'attention de la société SARL HYDROMEL, 8 RUE DU FIEF, 44840 LES SORINIERES, FRANCE
Objet : Annulation de commande
Madame, Monsieur,
Je me permets par la présente de vous informer de ma décision d'annuler la commande effectuée auprès de votre société SARL HYDROMEL, dont les détails sont les suivants :
Nom du (des) consommateur(s) : [Insérez votre nom]
Adresse postale du (des) consommateur(s) : [Insérez votre adresse]
Numéro de commande : [Insérez le numéro de commande]
Date de la commande : [Insérez la date de la commande]
Date de réception de la commande : [Insérez la date de réception de la commande]
Cette décision fait suite à [expliquer brièvement la raison de l'annulation, par exemple : un changement de circonstances, une insatisfaction avec le produit ou autre raison pertinente]. Conformément à mes droits en tant que consommateur, je vous prie de bien vouloir procéder au remboursement intégral du montant payé dans les plus brefs délais. Je vous remercie de prendre les mesures nécessaires pour annuler la commande et d'informer votre service financier de cette annulation afin de faciliter le remboursement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Cordialement,
[Signature manuscrite si le formulaire est envoyé sur papier]
Date : [Insérez la date d'envoi de la lettre ou du courriel]
